Réglementations douane :
MECANISME D'AJUSTEMENT CARBONE AUX FRONTIERES
Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre drastiquement d'ici 2055, l'Union Européenne met en vigueur une taxe carbone à l'importation dénommée MACF, Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières.
Le MACF n'est ni une mesure de politique commerciale ni une mesure tarifaire, mais une mesure de politique environnementale.
Au cours de la période transitoire allant du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025, les obligations de l’importateur se limitent aux obligations de déclaration prévues aux articles 33, 34 et 35 du règlement 2023/956.
Quels sont les produits concernés ?
Les nomenclatures douanières des marchandises concernées sont reprises à l’annexe 1 du règlement 2023/956, soit :
- acier (sauf certains ferro-alliage)
- aluminium
- engrais azotés
- ciment
- hydrogène
- électricité
Quels sont les origines concernés ?
Selon l'annexe III, le présent règlement s’applique à tous les pays et territoires tiers sauf pour les marchandises originaires des pays suivants:
- Islande
- Liechtenstein
- Norvège
- Suisse
Et les marchandises originaires des territoires suivants:
- Büsingen
- Helgoland
- Livigno
- Ceuta
- Melilla.
Quels sont les flux concernés ?
Les obligations qui découlent du MACF concernent (critères cumulatifs) :
- L’importation au sens douanier, soit la mise en libre pratique des marchandises reprises à l’annexe 1 du règlement précité, y compris pour apurer un régime douanier particulier.
- Pour une valeur intrinsèque de plus de 150€ par envoi.
Quelles sont les obligations de l'importateur ?
- Avant l’importation, présenter une demande auprès de l’autorité compétente pour obtenir le statut de «déclarant MACF autorisé»
- Acheter des certificats MACF sur la plateforme centrale
- Au plus tard le 31/05 de chaque année, pour l'année N-1, restituer sur le registre MACF le nombre de certificats équivalent aux émissions importée.
Qui doit s'acquitter de ces obligations ?
L’importateur des marchandises reprises à l’annexe 1.
La représentation en douane et la représentation MACF ne se confondent pas.
- En représentation directe, l’importateur est responsable de ses obligations vis-à-vis du règlement MACF.
- En représentation indirecte, l’accord du représentant en douane pour porter la représentation MACF de son client est nécessaire. S’il y consent, les obligations MACF incomberont au représentant en douane.
Pour le mode d'emploi, c'est ici
Infographie mise à disposition par la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects
Nos équipes restent bien entendu à votre entière disposition pour tout complément d'information.
MESURES RESTRICTIVES SUR LES PRODUITS SIDÉRURGIQUES
Selon le point d) article 3 octies du règlement 833-2014 sur les mesures restrictives applicables à la Russie :
Les documents suivants peuvent être considérés comme une preuve suffisante du pays d’origine du fer ou de l’acier utilisé comme intrant :
- dans le cas de produits semi-finis : le certificat d'essai en usine (MTC) (il n'existe pas de format concret standardisé) établissant le nom de l'installation où a lieu la production, le nom du pays correspondant au numéro de coulée (pays de la poche de fusion) ainsi que le classement au niveau des sous-positions (code à six chiffres) du produit.
- dans le cas de produits finis : le certificat d'essai en usine (MTC), ou les MTC si toutes les informations pertinentes ne peuvent pas être résumées dans un seul MTC, ou le MTC accompagné d'autres documents, établissant :
- le nom du pays et le nom de l'installation correspondant au numéro de coulée (pays de la poche de fusion)
- le classement au niveau des sous-positions (code à six chiffres)
- le nom du pays et le nom de l'établissement où sont effectuées les opérations de transformation suivantes, le cas échéant : laminage à chaud, laminage à froid, revêtement métallique trempé à chaud, revêtement métallique électrolytique, revêtement organique, soudage, perçage/extrusion, dessin/pèlerinage, soudage ERW/SAW/HFI/laser.
Il est également précisé que l'origine des intrants peut être établie par une déclaration de l'exportateur ou du fabricant confirmant que, après avoir exercé la diligence raisonnable, le produit importé ne contient pas d'acier ou de fer russe.
D'autres documents peuvent également être produits, comme des factures, des bons de livraison, des déclarations du fournisseur, y compris les déclarations du fournisseur couvrant plusieurs expéditions (déclarations du fournisseur à long terme), de la correspondance commerciale, des descriptions de production, des certificats de qualité et des clauses dans des bons de commande ou des contrats exécutés, à condition qu'ils contiennent des informations sur l'origine de marchandises.
Le type de document(s) peut également varier en fonction de la nature du produit, notamment pour les produits finis. Il convient donc que les documents présentés soient bien en lien avec les marchandises importées.
In fine, il vous appartient de vous assurer que votre dossier de dédouanement est conforme à ces toutes ces conditions car celui-ci pourra le cas échéant être examiné par les services de contrôle lors des importations.
Retrouver ici l'annexe 17 et tous les produits concernés.
