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Tuesday, 16 November 2021 10:36

FIN DE L’AVANCE DE TVA A L’IMPORTATION A PARTIR DU 1ER JANVIER 2022

Written by L'explorer

A partir du 1er janvier 2022, la TVA applicable aux importations sera désormais déclarée sur la déclaration de chiffre d’affaires (CA3 mensuelles ou trimestrielles) auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), et non plus lors des opérations de dédouanement.

Cette nouvelle modalité déclarative interviendra de manière obligatoire et automatique, sans autorisation préalable de l’administration pour toutes les sociétés assujetties à la TVA en France.

    En pratique :
  • la TVA à l’importation auto-liquidée sera indiquée à titre informatif sur les déclarations en douane
  • la déclaration de chiffres d’affaires en ligne sera pré-remplie du montant de TVA à l’importation à collecter (hors régime fiscaux suspensifs) à partir des éléments que vous aurez préalablement déclarés à la DGDDI. Le pré-remplissage sera effectif le 14 de chaque mois ; ces montants devront faire l’objet d’une vérification de votre part. Si besoin, le montant de TVA collectée pré-rempli pourra être corrigé.
  • un service, disponible depuis douane.gouv.fr, permettra, au redevable de la TVA d’obtenir le détail du montant pré-rempli selon des modalités qui seront communiquées ultérieurement ;
  • la date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois pour l’ensemble des redevables de la TVA à l’importation.

Notre service douane se tient à votre disposition pour toutes vos questions complémentaires.

Last modified on Tuesday, 16 November 2021 14:07

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